Conditions générales

De convention expresse, les marchandises resteront notre propriété jusqu’au jour de leur complet paiement, conformément aux textes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Le paiement a lieu 10, rue Colbert, 35300 Fougères.

Tout cas de non-paiement entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Tout différend sera jugé par le Tribunal de Rennes, seul compétent.

Il ne sera pas octroyé d’escompte en cas de règlement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Nos conditions générales d’achat (réf. 07.02.28) et notre charte fournisseur (réf. 07.02.29) sont disponibles sur simple demande.