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CONDITIONS DE VENTE - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse les marchandises resteront notre propriété jusqu'au jour de leur complet paiement conformément aux textes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Le paiement a lieu 10, rue Colbert 35300 FOUGERES.
Tous les cas de non paiement entraîneront l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre intérêts légaux et frais judicaires éventuels.
Tout différent sera jugé par le Tribunal de Rennes seul compétent.
REGLEMENTS
Il ne sera pas octroyé d'escompte en cas de règlement anticipé.
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D.441-5 du Code de commerce.